Quelles autorisations sont nécessaires pour agrandir une
maison ?
Avant de réaliser une extension de maison, il est impératif de vous renseigner auprès
des services d’urbanisme au sujet des autorisations nécessaires. En effet, un projet
d’agrandissement de maison doit tenir compte du PLU (Plan local d’urbanisme) qui fixe les règles
d’occupation des sols. Ce document permet de…
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Savoir s’il est possible de réaliser des travaux d’extension de maison dans votre
zone ;
Connaître le nombre de mètres carrés maximal autorisé ;
Consulter les autres contraintes éventuelles (hauteur maximale, exigences liées à
l’architecture, etc.).
En fonction de la nature et de l’ampleur de votre projet, le fait d’agrandir une maison
peut nécessiter des démarches administratives préalables. La nature des formalités dépend de la
surface de plancher que vous envisagez d’ajouter à la construction existante :
Vous devez solliciter un permis de construire dans la perspective
de travaux prévus pour ajouter plus de
20 m2 de
surface de plancher ou d’emprise au sol (40 m2 dans les zones dotées d’un PLU ou d’un
document d’urbanisme qui en tient lieu) ;
Vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux en
mairie pour ajouter entre 5 et 20 m2 (40 m2 dans le même cas de figure
que précédemment) ;
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Vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour les agrandissements
inférieurs à 5 m2.
D’autres obligations peuvent s’ajouter en fonction de la nature
de l’immeuble ou du chantier. Par exemple, des travaux portant sur tout ou partie d’un immeuble
inscrit au titre des Monuments historiques doit faire l’objet d’une demande de permis de
construire.
Votre commune ou votre arrondissement ne vous donnera son autorisation qu’à condition que
votre projet respecte les règles en vigueur, et que vous ayez effectué les démarches indispensables.
Il est donc préférable d’anticiper et de prévoir ce qu’il faut en vue d’une extension de maison.
Notez que les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, il
vous appartient également de vérifier que votre projet ne porte pas atteinte aux droits de vos
voisins s’agissant notamment des règles concernant les servitudes de vue (articles 675 à 680 du Code
civil).
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